Dreessen advocaten est un cabinet d’avocats moderne et dynamique, pour qui la qualité et l’efficacité sont des valeurs primordiales. Outre une pratique générale, les compétences de notre cabinet s’étendent également à des spécialismes et divers domaines juridiques concernant les particuliers et les entreprises.
Dreessen advocaten est connu pour son engagement personnel, son efficacité et son esprit de finesse.
Contactez-nous pour un premier entretien sans engagement de votre part.
Nous proposons un tarif serré sur la base de l’aide judiciaire financée (toevoeging).
Financièrement
Pour économiser les frais, nous essayons d’abord, en cas de litiges, d’arriver à un résultat satisfaisant par la voie de la concertation et de la délibération. Si nous n’y réussissons pas, nous examinons s’il est possible d’atteindre le résultat souhaité au moyen d’une procédure judiciaire.
Notre intervention ponctuelle et compétente vous permettra donc de réduire vos frais. Nous contrôlons en outre si vous entrez en ligne de compte pour une aide judiciaire (toevoeging) du Conseil de l’aide juridictionnelle. Si c’est le cas, vous ne paierez qu’une ‘contribution propre’ et des droits de greffe éventuels. C’est de cette façon que nous avons aidé un grand nombre de nos clients. Si vous consultez le site web du Conseil de l’aide juridictionnelle (Raad voor Rechtsbijstand), vous pourrez contrôler si vous entrez en ligne de compte pour cette aide.
Si ce n’est pas le cas, nous travaillerons sur la base d’un tarif horaire. Comme nous mettons l’accent sur l’efficacité, nos tarifs sont compétitifs. Notre tarif est fixé individuellement pour des affaires urgentes. Vous pouvez aussi vous adresser à nous, si vous avez une assurance pour frais judiciaires.
Nous pouvons offrir des services sur mesure aux entreprises ou établissements qui ont régulièrement besoin d’aide juridique, comme, par exemple, le recouvrement en combinaison avec la recherche privée. Des accords de prix et tarifs fixes liés au résultat atteint sont possibles.
Termes et conditions
- C’est sous la dénomination Dreessen Advocaten que les avocats, Me Dreessen et Me Gelissen exercent leur profession. Me Dreessen (CCI 14114113) est l’exécutant unique.
- Le contrat conclu entre le client et l’avocat est régi par le droit néerlandais, à propos duquel les articles 7 :404 et 7 :407, paragraphe 2 du Code civil néerlandais sont exclus.
- L’avocat est assuré par une assurance de responsabilité civile professionnelle, conformément au Règlement sur l’assurance de responsabilité civile professionnelle, fixé par l’Ordre néerlandais des Avocats. La responsabilité se limite au montant versé, le cas échéant, par l’assurance de responsabilité civile professionnelle ave l’application d’une franchise majorée. Si la responsabilité n’est pas couverte par l’assurance, elle sera limitée à l’honoraire facturé l’année dernière pour l’affaire en question.
- Le contrat conclu entre le client et l’avocat est régi par le droit néerlandais. Le juge néerlandais est compétent en cas de litiges. Notre cabinet réfère au système de réclamation interne en ce qui concerne des litiges éventuels entre l’avocat et le client. Dreessen Advocaten est en outre associé à la Commission du contentieux pour les avocats (Geschillencommissie Advocatuur).
- Dreessen advocaten procure son assistance juridique, entre autres, sur la base de ce qu’on appelle l’aide judiciaire (toevoeging) conformément à la Loi sur l’aide judiciaire. Un droit d’aide judiciaire dépend du revenu et du patrimoine (voir aussi le Conseil de l’aide juridictionnelle ou Raad voor Rechtsbijstand). L’avocat peut demander une telle aide judiciaire auprès du Conseil de l’aide juridictionnelle. Lorsque le Conseil de l’aide juridictionnelle ‘ajoute’ l’avocat, ce dernier pourra travailler sur cette base et le Conseil de l’aide juridictionnelle une (grande) partie des honoraires de l’avocat. Comme le Conseil de l’aide juridictionnelle accorde seulement l’aide judiciaire à une personne dont le revenu et le patrimoine sont inférieurs à un certain seuil, le Conseil de l’aide juridictionnelle contrôlera ces données. Il faudra savoir, sous ce rapport, que :
- le Service des Impôts (à la demande du Conseil de l’aide juridictionnelle) transmet vos données d’identification personnelle sur votre revenu et votre patrimoine au Conseil (et, si nécessaire, celles de votre partenaire) ;
- le Conseil de l’aide juridictionnelle contrôle les données d’identification personnelle auprès de la municipalité où vous êtes inscrit (et, si nécessaire, celles de votre partenaire) ;
- les données (transmises) figurent dans l’administration du Conseil de l’aide juridictionnelle ;
- la transmission de données erronées ou la dissimulation de données peut entraîner le refus ou le retrait de l’aide judiciaire et des poursuites judiciaires ;
- une aide judiciaire fournie rétroactivement peut être retirée, si un résultat financier est obtenu par le Conseil de l’aide juridictionnelle (50% du patrimoine exempté d’impôts applicable ne s’applique pas aux affaires pénales) ;
- Même si une aide judiciaire est accordée, il faudra tenir compte de la ‘propre contribution’ légale redevable à verser à l’avocat. Le montant de cette contribution dépend du montant de votre revenu.
- Vous pouvez obtenir une réduction de 52 € sur votre propre contribution, si vous contactez d’abord le Guichet juridique (Juridisch Loket) à qui vous poserez votre question juridique et si on vous transfère à un avocat.
- Vous pouvez souvent demander une aide particulière pour les frais de votre propre contribution (et d’autres frais judiciaires comme les frais liés au droit de greffe) auprès de votre municipalité ;
- Si et dans la mesure où votre droit à une aide judiciaire financée vient à expirer pendant l’évolution de votre affaire, le cas échéant, à la suite du résultat de votre affaire, les honoraires réguliers de l’avocat seront à votre charge.
- Les avocats se réservent le droit de ne pas traiter l’affaire sur la base d’une aide judiciaire financée. Ils examineront chaque affaire séparément.
- Si aucune aide judiciaire n’est obtenue, l’avocat facturera le tarif horaire convenu. Les activités de l’avocat sont facturées périodiquement et conformément à un tarif horaire ou à un accord de tarif convenu. L’avocat peut demander le paiement d’un acompte avant d’effectuer ses activités.
- Les frais éventuels de l’huissier de justice (pour la signification d’une assignation) et les frais liés au droit de greffe (pour une procédure auprès du tribunal) vous seront facturés, même en cas d’aide judiciaire. L’avocat peut seulement engager une procédure, si ces droits de greffe ont été acquittés à l’avance.
- Si vous avez une assurance pour frais judiciaires, les frais liés aux droits de greffe, à l’huissier de justice et à l’avocat pourront être couverts par cette assurance. Le mieux est de le vérifier et de contacter au plus vite votre assureur de frais judiciaires.
- Il faudra en outre tenir compte du fait que, s’il est nécessaire d’engager une procédure, des frais de procédure vous seront redevables et qu’ils ne sont souvent pas entièrement remboursés – bien que la partie défenderesse y soient condamnée -, que la réussite de la procédure n’est pas garantie, et que vous pouvez être condamné à supporter les frais de procédure de la partie défenderesse en cas d’échec éventuel.
- Les fonds que le cabinet encaisse pour vous, sont gérés sur le numéro de compte bancaire 150483317 de notre fondation Stichting Derdengelden.
- L’avocat peut, sauf dispositions légales, supprimer sans préavis le dossier à la fin de l’affaire au bout de cinq ans.